Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, vous ne pouvez pas affirmer comme vous l'avez fait que le Gouvernement ne fait rien. En effet, dans le rapport même que vous avez présenté, un rapport de qualité – je partage l'appréciation portée par la garde des sceaux – vous soulignez que certaines des mesures qui ont été prises vont dans le bon sens.

Outre les mesures mentionnées dans le rapport, un texte a été adopté en octobre dernier – comme vous l'avez souligné en aparté, il a été voté par l'Assemblée presque tout entière. Il offre de nouveaux outils, tant pour l'instruction – la réforme du verrou de Bercy – qu'en matière d'enquête – création d'une police fiscale sous l'autorité d'un magistrat, rattachée au ministère de l'action et des comptes publics, pour être encore plus efficace en la matière.

De la même manière, la garde des sceaux a souligné à l'instant que les effectifs du parquet national financier avaient augmenté de manière constante, passant de 10 à 18, et que chaque magistrat travaille avec des magistrats instructeurs pour ainsi démultiplier son action.

Nous allons continuer à allouer des moyens à la lutte contre la fraude. Combien de postes allons-nous créer dans tel ou tel des services que vous avez énumérés ? Nous allons le déterminer en nous appuyant d'une part sur le rapport que nous commandons aux trois inspections, la garde des sceaux l'a évoqué, et d'autre part sur le travail que le Président de la République a annoncé jeudi vouloir confier à la Cour des comptes, visant à évaluer chacun des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale afin de savoir comment les renforcer.

Certes, les effectifs de la direction générale des finances publiques ont baissé de manière constante depuis dix ans – le constat est unanimement partagé. Mais, du fait des redéploiements au sein de Bercy, les effectifs dédiés au contrôle sont, eux, restés stables sur dix ans : 12 000 agents environ sont ainsi affectés au seul contrôle fiscal.