Intervention de Olivier Dussopt

La réponse à cette question est, elle aussi, contenue dans la loi d'octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. En adoptant ce texte, le Parlement a en effet pérennisé le système de rémunération des aviseurs en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec l'accord et même le soutien du Gouvernement. Cela montre que celui-ci est ouvert et qu'il souhaite un dispositif de rémunération applicable aux aviseurs en matière de fraude fiscale et plus largement aux lanceurs d'alerte.

La directive présentée par la Commission européenne le 23 avril 2018, puis adoptée par le Conseil le 15 mars 2019 et par le Parlement européen en session plénière le 16 avril, devrait être publiée prochainement. La notion de désintéressement n'est pas prévue dans cette directive que nous aurons deux ans pour transcrire, ce qui signifie que nous pourrons continuer, dans le respect du cadre légal que nous avons fixé, à rémunérer autant que nécessaire lanceurs d'alerte et aviseurs.

La transcription de la directive nous donnera l'occasion de réfléchir non seulement à la rémunération des lanceurs d'alerte, mais à leur protection. Nous veillerons évidemment à respecter les conditions et les objectifs qu'elle définit.

Je saisis cette occasion pour répondre à la question de M. Juanico sur le nombre d'aviseurs fiscaux. En 2018, nous avons instruit deux dossiers. Les procédures sont encore en cours et seront rendues publiques prochainement. De façon générale, le rapport entre la rémunération des aviseurs et le gain pour l'État est sans commune mesure, sachant que ces deux opérations ont permis à celui-ci de réaliser une recette de 90 millions d'euros.