Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Mais, dans un contexte très différent de celui de 1945, nous disposons aujourd'hui de moyens, qui sans ressembler à ceux d'alors, sont bien réels.

D'autre part, vous avez présenté certains de nos partenaires comme assez peu fiables en matière de lutte contre la fraude fiscale. Or, l'Union a renforcé depuis le 1er janvier des règles qui lui permettront de classer les États en fonction de leurs engagements et des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour lutter contre la fraude. De ce fait, elle sera beaucoup plus efficace pour détecter ou caractériser au niveau communautaire les États qui ne seraient pas nécessairement des partenaires dans cette lutte.

Enfin, même si je ne suis pas sûr que cette réponse vous satisfasse, à défaut de créer une quatrième arme pour lutter contre la cybercriminalité financière, nous investissons pour donner à nos services les moyens de mener ce combat.

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