Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 21h30
Questions sur la politique du gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Au cas où certains députés viendraient d'arriver, je répète qu'il n'y aura pas de suppression de maison lorsqu'il en existe déjà plusieurs dans le canton. Le Président de la République a également souhaité garantir que le temps maximal pour accéder aux services ne dépasse pas trente minutes, où que l'on vive sur le territoire. Cela nécessite d'ouvrir en priorité les nouvelles maisons dans les territoires non couverts. Nous soutiendrons donc d'abord, parmi les nombreux projets, ceux des cantons qui se trouvent dans cette situation. Ainsi, 200 maisons pourront être créées avant la fin de l'année. Nous lancerons, à la mi-juin, le premier appel à manifestations d'intérêt, construit autour de l'objectif présidentiel de maillage du territoire : une par canton pour tous les projets prêts.

Par ailleurs, vous m'avez interrogé sur la possibilité de créer des schémas d'accès aux services publics à l'échelle des bassins de vie. Comme vous le savez, la loi NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – a prévu la création de schémas départementaux d'accès aux services publics. Ils sont donc de la compétence des départements.

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