Intervention de Nicole Belloubet

Effectivement, madame la députée, le sujet que vous avez évoqué est extrêmement sensible. Vous dites avoir placé beaucoup d'espoir dans la loi adoptée par le Parlement en août dernier. C'est un espoir que nous avons nourri collectivement et que nous continuons à porter.

Vous affirmez que l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs vous a conduite à voter en faveur de la loi. Au-delà de cette disposition, le texte contient des évolutions positives dont les juges se sont emparés. Vous évoquez les caractéristiques du viol. Les juges s'étant emparés de la loi du 3 août 2018 – nous aurons l'occasion de le mesurer lorsqu'Alexandra Louis, qui s'est vu confier une mission d'évaluation de ce texte, aura rendu ses conclusions – , ils ont pu qualifier de « viols » un certain nombre d'actes lorsque cela apparaissait nécessaire. Je pourrais vous citer des exemples très concrets, notamment les affaires de Pontoise et de Meaux qui ont indigné l'opinion publique et dans lesquelles nous avons obtenu des évolutions de la part des magistrats.

Je ne crois pas que cette loi n'ait pas apporté de réponses positives. Dans la question du discernement, telle qu'elle a été formulée, le législateur a apporté des éléments importants.

La rédaction adoptée ne se justifie pas uniquement par des raisons d'ordre constitutionnel. La question de la non-rétroactivité a également joué un rôle central : avec les dispositions que vous avez votées, le texte s'est immédiatement appliqué, y compris aux affaires en cours.

Voilà les principales raisons pour lesquelles cette loi comporte des avancées extrêmement sérieuses.