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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 21h30
Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le seuil des peines est abaissé à deux ans. Cela permettra désormais de mener l'expérimentation dans de meilleures conditions.

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