Intervention de Nicole Belloubet

Encore une fois, je comprends votre émotion, mais il est difficile de rouvrir ce chantier neuf mois après l'adoption d'une loi, non que le Parlement n'en ait pas le droit – ayant voté un texte, il peut fort bien décider de le modifier quelque temps après – , mais parce qu'il serait plus raisonnable de dresser un bilan au bout d'un an, comme le fera Alexandra Louis, avant d'envisager une autre hypothèse.

Pourquoi avons-nous abouti à la solution que vous dénoncez comme insatisfaisante ? Des difficultés constitutionnelles ont été pointées non seulement par le Gouvernement, mais aussi par le Conseil d'État, qui a avancé des arguments très justes. Instaurer une présomption à 13 ans, comme nous avions d'abord pensé le faire, risquait de poser un réel problème constitutionnel, dès lors qu'il n'existe pas de présomption en matière criminelle. Une modification des éléments constitutifs du viol – c'était une autre possibilité – aurait créé une difficulté constitutionnelle, car il ne peut y avoir différentes caractéristiques du viol. Enfin, la non-rétroactivité de la loi pénale nous aurait empêchés d'appliquer les dispositions que nous voulions faire adopter aux affaires en cours – je pense l'avoir dit tout à l'heure à Mme Auconie.

Pour toutes ces raisons, nous avons privilégié la disposition interprétative, qui précise les notions de contrainte et de surprise en cas d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, et qui est immédiatement applicable. Je crois sincèrement que les juges peuvent retenir ces éléments pour rendre plus facilement leur décision.

Si vous y ajoutez toutes les dispositions dont j'ai déjà parlé, concernant notamment les cours criminelles départementales, je pense que nous pourrons aboutir à un résultat plus satisfaisant.