Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 21h30
Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :

Votre question me donne l'occasion de saluer votre participation au groupe de travail préparatoire à cette loi pour définir l'outrage sexiste et oeuvrer à la verbalisation du harcèlement de rue.

La question que vous venez de poser nous a accompagnés pendant l'examen du texte et continue de le faire. Je puis vous l'assurer : à ce stade, il n'y a aucune déqualification d'actes délictuels en contraventions, aucune dégradation de la qualification. Dans plusieurs affaires, les juges ont même décidé de condamner un individu pour agression sexuelle, ou pour agression, ou pour injure publique, et en outre de verbaliser ou d'ajouter une qualification d'outrage sexiste. Cet élément ne vient donc pas dégrader la qualification : il s'y ajoute.

Je rappelle que la circulaire de la garde des sceaux du 3 septembre 2018 visant à présenter la loi indique clairement que « la qualification d'outrage sexiste ne devra être retenue que dans l'hypothèse où les faits ne pourront faire l'objet d'aucune autre qualification pénale plus sévère ».

Quant à la formation des personnels, elle est permanente. Nous l'avons d'ores et déjà commencée. La semaine dernière, j'étais à Marseille, avec le préfet des Bouches-du-Rhône, pour participer à une pleine journée de formation tant des forces de l'ordre que des agents assermentés, en lien avec une association, le Centre d'information des droits des femmes et des familles. Nous devons aider les personnels à mieux appréhender le continuum des violences sexistes et sexuelles, la qualification d'outrage sexiste, mais aussi les implications et les conséquences du harcèlement de rue sur la vie des femmes, afin qu'ils comprennent l'importance de verbaliser le harcèlement de rue.

Nous continuerons à nous y employer, pour que le nombre de contraventions, loin de stagner à 447, monte en puissance de manière exponentielle.

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