Intervention de Sabine Thillaye

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2019 à 15h00
Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes :

Au nom de la commission des affaires européenne, je me réjouis que le Gouvernement organise un débat suivi d'un vote sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 avant la transmission de ce document budgétaire au Conseil et à la Commission européenne.

Ce débat est un exercice démocratique indispensable qui permet à l'Assemblée de se prononcer sur l'avenir de nos finances publiques en se plaçant dans un contexte européen, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Ce programme contient des nouvelles encourageantes. Je rappelle qu'en 2018, le Conseil de l'Union européenne a mis un terme à la procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France, qui courait depuis 2009. Par ailleurs, notre pays bénéficiera cette année de l'un des taux de croissance les plus élevés de l'Union européenne. Dans le contexte d'une croissance mondiale qui s'essouffle, nous ne pouvons que nous réjouir de la performance de notre économie et du marché du travail due en grande partie aux réformes fiscales que le Gouvernement et notre majorité ont conduites.

Le programme de stabilité est aussi l'occasion de nous pencher sur ce qui peut menacer la croissance et la prospérité. Je prendrai deux exemples.

Dans les années 1980, les économistes ont commencé à mesurer les coûts de la « non-Europe », à savoir, le coût des blocages qui entravaient le marché intérieur et la croissance européenne. La situation actuelle illustre la pertinence de cette démarche : les incertitudes que le Brexit fait peser sur les échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne représentent la principale variable macroéconomique négative du moment. Voilà ce qu'il en coûte de vendre le projet de quitter l'Union européenne sans jamais en anticiper les conséquences ! C'est une leçon à méditer.

L'autre grand point d'incertitude vient des politiques d'agression commerciale menées, entre autres, par les États-Unis. Face à cela, nous devons réaffirmer que l'Europe agira toujours en faveur du multilatéralisme responsable. Nous ne devons pas mener une politique commerciale aveugle et nous devons rester fermes quant au respect des engagements internationaux, tant dans le domaine social qu'en matière environnementale. En revanche, ceux qui souhaitent éviter le repli sur les frontières nationales nous trouveront toujours à leurs côtés !

L'examen du programme de stabilité est aussi l'occasion de nous interroger sur la trajectoire de nos finances publiques pour les années à venir.

Comme l'indique le rapporteur général, Joël Giraud, le programme de stabilité a été présenté en conseil des ministres avant les conclusions du grand débat national. Le Haut Conseil des finances publiques relève également ce point. Par conséquent, il importe que les décisions de sortie du grand débat s'inscrivent dans la trajectoire prévue par le programme de stabilité 2019-2022 qui nous est aujourd'hui soumis.

Enfin, monsieur le ministre, je salue votre activité sur le plan européen. Le nouveau contrat pour la zone euro que vous proposez à nos partenaires est de nature à compléter l'union économique et monétaire et à renforcer sa résilience en cas de nouveau choc économique extérieur.

La commission des affaires européennes a commencé à travailler sur l'union bancaire et sur l'harmonisation fiscale, ce qui prouve, s'il le fallait, que ces sujets ne peuvent plus être remis au lendemain. Si nous ne voulons pas devenir dépendants de puissances étrangères – qui nous sont parfois ouvertement hostiles – , il est plus que temps d'avancer dans ce domaine ! Il s'agit d'un élément essentiel de la souveraineté européenne que nous appelons de nos voeux.

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