Intervention de Ericka Bareigts

Je souhaite revenir sur le sujet important du barème prud'homal. Aujourd'hui, plusieurs conseils de prud'hommes refusent d'appliquer votre barème, madame la ministre. À Lyon, le président du conseil représentant les employeurs a rédigé un texte écartant l'application du barème.

Je vous ai entendue : vous estimez qu'au final, le risque juridique est faible. Mais il faut surtout y voir un jugement de résistance ! Vous êtes, madame la ministre, dans une situation délicate, et nous n'en sommes pas surpris : tant dans le cadre de l'examen de vos ordonnances que dans celui de la saisine du Conseil constitutionnel, nous vous avions avertie que ce barème était contraire à la Charte sociale européenne de 1996 ainsi qu'à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail – OIT. Cet avis est du reste largement partagé par plusieurs organisations syndicales.

Surtout, nous pensons que cette réforme est infondée. Vous évoquiez les notions de prévisibilité et de sécurité pour les employeurs, et notamment l'angoisse prud'homale des chefs de petites entreprises. Pourtant, une étude de la Chancellerie montre que les juges tiennent déjà compte de la taille de l'entreprise ; une autre étude montre que cette question n'arrive qu'en huitième position des préoccupations patronales.

Ma question est donc très simple, madame la ministre : pouvez-vous entendre que votre barème impératif entraîne une imprévisibilité et une insécurité maximales pour les employeurs ?