Intervention de Brigitte Kuster

Je salue la réécriture en commission de l'article 5 qui a permis de lever une partie des doutes que la rédaction initiale faisait peser sur le principe constitutionnel de liberté d'association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l'atteinte portée au droit de propriété puisqu'en l'état, le transfert des biens, droits et obligations des associations s'effectuera à titre gratuit et sans indemnité. L'amendement prévoit donc que les transferts font l'objet d'un conventionnement afin de garantir la sécurité juridique de la création du CNM.

Il est ainsi proposé d'ajouter à la fin du deuxième alinéa après les mots : « de plein droit », les mots : « sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d'effet de leur dissolution ».