Intervention de Brigitte Kuster

Vous avez accepté tout à l'heure notre proposition concernant le conventionnement entre le CNM et les trois associations de droit privé susceptibles de le rejoindre. L'adoption de l'amendement correspondant, le no 26, dont j'étais la première signataire, m'a un peu rassurée en ce qui concerne l'aspect juridique. Je souhaite néanmoins insister sur notre proposition que le Gouvernement remette un rapport dans lequel il évaluerait une option sécurisée en vue de l'absorption des trois associations. Nous souhaiterions que ce rapport porte notamment sur certaines questions, qu'il convient d'énoncer dès à présent pour que le comité opérationnel puisse s'y préparer.

Il s'agit tout d'abord de la question du bail. Vous le savez, le Fonds pour la création musicale vient de renouveler son bail pour une durée de six ans, ce qui n'est pas une mince affaire. Il y a ensuite la question des transferts de personnel, ainsi que celle de la reprise et de la pérennisation des programmes d'aide existants. Actuellement, le FCM attribue des aides sélectives et protectrices de la diversité, tout en prenant en compte le poids économique des acteurs. Nous souhaitons que cet équilibre soit préservé, vous pouvez le comprendre. La dernière question est celle de l'évolution de ces programmes d'aide et des conditions de l'association des professionnels à la décision. Actuellement, ces programmes évoluent de manière souple, sous l'impulsion des professionnels. Cette souplesse constitue un atout, qui doit être conservé, y compris dans un EPIC où l'État sera majoritaire.

Nous souhaitons donc préciser, par cet amendement, ce qui est attendu du rapport dont vous avez préalablement validé le principe lorsque vous avez accepté l'amendement no 26 .