Intervention de Elsa Faucillon

Ils doivent cependant être aidés afin de constituer les dossiers de demande, sans quoi ils ne pourront accéder à ces droits.

Ceci est un exemple parmi tant d'autres : l'accès aux droits doit absolument être inscrit dans la loi afin que cette prise en charge ne se résume pas à un simple versement d'argent sans soutien moral, juridique et administratif.

Ce soutien administratif est central pour tous les jeunes majeurs : je le dis en particulier pour les mineurs non accompagnés qui doivent pouvoir régulariser leur situation administrative à leur majorité.

Tous ressentent cette peur supplémentaire de la survenance de leur majorité car, en plus d'une nouvelle rupture, ils se savent possiblement expulsables : sur cette question, beaucoup de professionnels manquent de formation et le disent.

Ces jeunes doivent être soutenus administrativement afin qu'ils puissent déposer des dossiers complets en préfecture.

L'amendement gouvernemental déposé à la dernière minute et qui réécrit totalement l'article 1er, pose problème et pas qu'un peu, je le disais. En introduisant une condition de durée de prise en charge, le Gouvernement exclut une partie des enfants : il s'agit donc de discrimination.

Je parle ici, non seulement des mineurs non accompagnés arrivés en France à un âge avancé, mais aussi des personnes reconnues tardivement comme tels. On risque un traitement inégalitaire des enfants. Alors qu'il faudrait améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés, l'amendement du Gouvernement les met encore plus en danger, avec un effet ciseaux : une telle mesure offrirait, en effet, une occasion supplémentaire de repousser le moment de leur prise en charge, déjà tardive, puisque dès lors que celle-ci interviendrait après l'âge de 16 ans et 2 mois, on serait assuré de ne pas avoir à faire de contrat jeune majeur ; surtout, je pense qu'elle aboutirait à une multiplication des obligations de quitter le territoire français – OQTF – , d'autant que le fichier mettant en relation le conseil départemental et la préfecture facilitera les choses.

Pour défendre les droits des mineurs non accompagnés, j'ai déposé un amendement visant à interdire à la préfecture de délivrer des obligations de quitter le territoire français aux jeunes majeurs étrangers bénéficiant de la prise en charge instaurée par la présente proposition de loi.