Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00
Jeunes majeurs vulnérables — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Bourguignon, rapporteure :

avant qu'il s'impose lui-même progressivement dans les priorités du Gouvernement.

Le deuxième choix est celui d'avoir traité avec pragmatisme l'urgence sociale que constituent les sorties sèches de l'ASE ; il a été de mettre fin, selon le mot de Gisèle Biémouret, au « gâchis » que nombre d'entre vous ont dénoncé. Le texte est-il trop tardif et insuffisant en ce qu'il ne réglerait pas toute la question de la protection de l'enfance ? Peut-être, et même sûrement. Mais j'ai fait le choix d'un texte applicable très rapidement. Je me réjouis également que la stratégie gouvernementale, les travaux de la mission rapportée par Perrine Goulet ou les initiatives évoquées par les différents groupes envisagent d'aller plus loin dans la protection de l'enfance. Je crois toutefois important de poser, avec cette proposition de loi, les premières pierres à l'édifice.

Il ne s'agit pas non plus – la remarque n'est pas de moindre importance – de se donner bonne conscience. Il nous faut des mesures applicables. On a défendu la loi de 2016 ; je constate qu'elle n'a pas été appliquée. Je ne voulais pas d'un nouveau texte pour rien. Depuis près d'un an, j'ai donc réfléchi et organisé des concertations sur le texte adopté par notre commission.

En découle mon troisième choix, celui de proposer la modification de l'article 1er du texte de la commission. Mme Firmin Le Bodo évoquait, hier soir, l'amendement gouvernemental de réécriture de l'article 1er. Soyons clairs : on a parfois reproché aux majorités successives de présenter des propositions de loi ou des amendements écrits par le Gouvernement, d'en être les « faux-nez ». Dans le cas présent, c'est le contraire qui s'est produit. L'amendement du Gouvernement ne fait que reprendre, à ma demande, afin de lever l'irrecevabilité au titre de l'article 40, la modification que je voulais apporter au dispositif. Cet amendement est donc le mien, et je le revendique. Il crée une obligation de prise en charge qui n'existait pas, couvre jusqu'à 21 ans les besoins fondamentaux des jeunes, notamment en matière de logement, et sécurise le quotidien, comme aurait pu le faire l'obligation, initialement prévue, du contrat jeune majeur.

On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j'ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m'avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en plus aux jeunes qui sortent de l'ASE les outils pour parvenir à l'autonomie.

Nous leur donnons aussi ce que nous devons à tous les jeunes : la possibilité de voir plus loin que le quotidien, celle d'avoir des ambitions et des rêves, de faire aussi leurs propres choix.

J'espère sincèrement que, de votre côté, vous choisirez de nous soutenir sur cette voie.

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