Intervention de Brigitte Bourguignon

Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable.

La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc.

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Cette réalité peut avoir des conséquences très lourdes pour de nombreux jeunes. Ces démarches doivent être accélérées, notamment pour bénéficier de ce titre de séjour. J'ai pu constater l'inadéquation qu'il y a entre les deux systèmes, c'est-à-dire entre la protection de l'enfance et la préfecture qui parfois ne prend pas les dossiers de demande de titre de séjour, parfois ne donne pas de récépissé à ces jeunes qui ne peuvent pas prouver qu'ils ont fait une demande. Il faut donc engager un travail considérable sur ce sujet qui ne peut malheureusement pas être réglé dans le cadre de cette proposition de loi.

Je vous propose que nous nous rencontrions dans le cadre de la mission qui s'achèvera fin juin. C'est en effet un dégât supplémentaire que l'investissement social sur la protection de l'enfant et les efforts importants souvent consentis par les jeunes pour acquérir le langage, le savoir-faire et entrer dans des formations s'achèvent par la non-délivrance d'un titre de séjour.

Avis défavorable sur cet amendement, mais, monsieur le secrétaire d'État, qu'envisagez-vous de faire à ce niveau ?