Intervention de Perrine Goulet

Deux points à propos de cet article relatif aux enfants pupilles de l'État. Tout d'abord, le texte initial prévoyait une obligation de pension alimentaire de l'État en faveur de ces pupilles de l'État, qui n'ont plus de parents. Je n'ai évidemment pas pu déposer d'amendement à ce propos, car une telle mesure créerait une charge.

En deuxième lieu, l'amendement présenté par le Gouvernement tend à inscrire que « les pupilles de l'État bénéficient de plein droit du contrat d'accès à l'autonomie ». Or, comme je viens de le vérifier dans le guide qui figure sur le site solidarités. gouv. fr, le statut de pupille de l'État tombe à la majorité, à l'âge de 18 ans. Peut-être ne s'agit-il que d'une question sémantique, mais nous devons nous en assurer.

Il conviendrait donc de revoir la rédaction de l'amendement, afin d'être sûrs que les jeunes ayant eu le statut de pupilles de l'État bénéficient bien de plein droit d'un contrat d'accès à l'autonomie.