Intervention de Valérie Rabault

Je remercie le rapporteur général qui a corrigé la rédaction de mon amendement initial.

Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales s'ils embauchent. Malheureusement, si le commerce, la pharmacie ou le garage est transmis à un membre de la famille, comme cela se produit très souvent dans les territoires ruraux, le repreneur ne peut bénéficier d'aucune des exonérations prévues.

Cet amendement tend à faire en sorte que ce membre de la famille puisse en bénéficier, mais au cours de la première transmission uniquement. Grâce à ce garde-fou, posé par M. le rapporteur général que je remercie, on évite le risque d'une optimisation par des transmissions successives aux membres de la famille – le frère, la soeur, les parents etc.

Un rapport, diffusé il y a deux ans au sein du ministère de l'intérieur, évaluait le coût de l'ensemble de ces exonérations en zone de revitalisation rurale à 70 millions d'euros environ. Nous avons chiffré cette mesure à 3 millions d'euros.

Je remercie la commission qui a adopté à l'unanimité cet amendement, enrichi du dispositif anti-optimisation du rapporteur général.