Intervention de Emmanuelle Anthoine

La quatrième mission proposée reprend la gestion de l'observatoire de l'économie de la filière musicale auparavant confiée au CNV par l'article 12 de la loi du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, actant la fusion de cet établissement au sein du CNM.

Or la rédaction actuellement proposée ne précise pas l'existence d'un comité d'orientation de cet observatoire. L'article 7 de la présente proposition de loi entend abroger l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France pour tirer les conséquences de la fusion du CNV au sein du CNM. Ce faisant, elle supprime les dispositions législatives introduites par la loi LCAP relatives au comité d'orientation de l'observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale.

Il convient dès lors de les maintenir dans la loi en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée au présent alinéa, en complétant l'alinéa 6.