Intervention de Pierre-Yves Bournazel

L'amendement AC82 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV.