Intervention de Aurore Bergé

Une forme d'insécurité juridique pesait en effet du fait de la rédaction initiale de l'article 5 de la proposition de loi, notamment à cause du changement de statut des associations.

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction, dont j'espère qu'elle fera l'objet d'une modification lors de l'examen du texte en séance publique afin d'intégrer le Bureau export.