Intervention de Patrick Mignola

L'adoption de ces amendements introduirait une définition concurrente de l'agence de presse dans le code de la propriété intellectuelle. L'exigence que la moitié du chiffre d'affaires de ces agences provienne de la fourniture de contenu journalistique serait abandonnée, ce qui est la définition de l'ordonnance de 1945. Cela pourrait faire courir un risque, puisque certains pourraient se prétendre agences de presse sur la seule base de ces « contenus journalistiques ». Je vous suggère de retirer vos amendements, l'objectif étant atteint dans le II que j'ai mentionné.