Intervention de Patrick Mignola

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola, rapporteur :

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l'éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

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