Intervention de Sylvie Tolmont

L'amendement vise à préciser les modalités d'attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s'agit concrètement d'un ajout à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L'amendement a pour but de favoriser le dialogue, sous l'égide d'un représentant de l'État, avant tout recours contentieux que les agences et les éditeurs, de petite et moyenne taille, seraient bien en peine d'exercer.