Intervention de Frédérique Dumas

Je ne comprends pas pourquoi les décisions de la commission ad hoc s'appliqueraient automatiquement à l'ensemble du secteur. Dans ce cas-là, il n'y a pas besoin de commission, il suffit de prendre un arrêté d'extension. Je peux comprendre que ce soit un peu compliqué. Je vais attendre la réponse du rapporteur avant de décider de retirer ou non mon amendement.