Intervention de Anne Brugnera

Je comprends votre interrogation, mais l'établissement public n'est pas encore créé : d'où l'utilisation du « ou ».

Par ailleurs, deux personnes morales distinctes ne peuvent être chargées en même temps de gérer les mêmes fonds ; un « et » est donc ici impossible. Mais l'établissement public, s'il est créé, sera placé sous la tutelle de l'État, en tant qu'établissement public national : l'État aura donc un pouvoir de contrôle sur sa gestion.

Je rappelle également que la Cour des comptes a annoncé le 24 avril qu'elle ajouterait à son programme de travail le contrôle des services de l'État et des organismes impliqués dans la collecte et la gestion des fonds. Avis défavorable.