Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mardi 30 avril 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Anne Brugnera, rapporteure :Il n'est en tout cas pas possible d'écrire « l'État et l'établissement public » dans le projet de loi. L'établissement public n'est pas créé aujourd'hui, il le sera par ordonnance, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 8.
