Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette discussion est importante, les deux anciens ministres de l'agriculture présents dans cet hémicycle le savent ô combien !
La DPA dont vous venons de parler est dans la logique des choses : il est nécessaire de pouvoir lisser les risques – c'est vrai pour toutes les entreprises, mais ça l'est encore plus pour un agriculteur qui subit la crise économique, la crise des marchés, les crises sanitaires et les changements climatiques de plein fouet. Quelles que soient les productions, les agriculteurs se trouvent aux abois. La DPA ne fonctionne pas bien, et vous en êtes responsable monsieur Le Foll, parce que, comme souvent en France, elle est beaucoup trop encadrée.
Moi, je suis un libéral, je fais confiance aux gens, dans une certaine limite bien sûr – il faut un encadrement, notamment en matière fiscale. Mais la DPA est surencadrée : c'est ceinture et bretelles. Résultat : les agriculteurs ne peuvent pas l'utiliser.
Le premier amendement, que j'ai défendu en commission mais qui n'a pas été adopté, à savoir l'amendement no 751 , vise à assouplir les conditions de constitution et d'utilisation de l'épargne. Il autorise des plafonds plus importants et supprime les conditions liées aux aléas pour l'utilisation de l'épargne.
Le second amendement, qui a été adopté par la commission, est un amendement de repli. Si vous ne voulez pas donner de la liberté aux agriculteurs et leur faire confiance, levez au moins une contrainte d'un autre âge, celle consistant à confier au préfet la reconnaissance de l'aléa. Il faut supprimer cette étape administrative supplémentaire et laisser à l'agriculteur la liberté d'apprécier l'aléa justifiant l'utilisation de sommes mises en réserve.
Cette solution ne se substitue pas à la nécessaire réforme de la fiscalité agricole. Elle est nettement moins ambitieuse ! Il s'agit simplement de faire disparaître un préfet d'un dispositif afin que ce dernier soit mieux utilisé. On peut le faire tout de suite et réformer l'ensemble de la fiscalité agricole ensuite. Pourquoi attendre si c'est utile aux agriculteurs et si cela facilite l'utilisation de la DPA ?
