Intervention de Michèle Victory

Madame la rapporteure, nous ne doutons pas du tout de votre engagement personnel, mais ce qui compte, c'est ce qui est inscrit dans le projet de loi, car seuls les écrits restent. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement. Nous verrons en séance si la nouvelle version de l'article comporte les garanties nécessaires.

J'aimerais savoir par ailleurs si le Gouvernement vous a déjà donné quelques indications sur le contenu du projet de loi de ratification qu'il présentera dans les trois mois.