Intervention de Brigitte Kuster

Vous dites avoir entendu nos inquiétudes, et Mme Racon-Bouzon nous assure de sa vigilance mais, une fois que les ordonnances auront été prises, le législateur pourra bien être vigilant, il n'aura plus rien à dire !

C'est donc maintenant qu'il faut être vigilant, et nous maintenons donc notre amendement jusqu'à ce que le Gouvernement nous propose une nouvelle rédaction de l'article.