Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Madame la ministre, vous avez déclaré au Sénat, le 16 octobre 2018, que la fouille systématique par palpation des visiteurs au sein des établissements pénitentiaires était soumise aux engagements conventionnels de la France, et notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Je n'ai pas trouvé trace de cette jurisprudence : pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Par ailleurs, avez-vous l'intention de rendre systématique la fouille des visiteurs dans les prisons ? Comptez-vous adopter, en matière d'accès aux UVF, une réglementation spécifique pour les détenus dangereux, et tout spécialement pour ceux qui, quoique particulièrement dangereux, se trouvent dans un établissement ordinaire et sont éligibles aux UVF ? Qu'en est-il, enfin, des visiteurs de ces personnes ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.