Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Habituellement, cher collègue Bernalicis, vous faites preuve d'une logique rigoureuse dans vos démonstrations. Même si je ne souscris pas à votre philosophie politique, j'apprécie toujours cette rigueur. En l'occurrence, je vous le dis franchement, vous vous trompez. La SPL ne vise pas à contourner les règles des marchés publics. Elle permet de confier une mission de service public à une société dont les communes sont actionnaires, et ce uniquement dans le territoire de celles-ci. Il ne s'agit que de prolonger l'action publique des communes. Par ailleurs, SPL et SEM ne versent pas de dividende : il ne s'agit pas de sociétés anonymes ordinaires – à la limite, elles ont un côté marxiste… Si nous n'y recourons pas, nous en passerons par des sociétés qui visent à faire des profits et distribuer des dividendes ! Je ne vous comprends pas.

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