Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons d'ajouter une condition à la création d'une entreprise locale par des collectivités territoriales : elles devraient la justifier par un ou plusieurs motifs d'intérêt général qui conduisent à écarter une gestion en régie.

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