Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Afin de lutter contre le démantèlement de la fonction publique et la privatisation de missions de service public, nous proposons de soumettre les agents des sociétés d'économie mixte locale, des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement à un régime de droit public. Si leur mission est de servir l'intérêt général, il serait, selon nous, plus cohérent de les assujettir à un tel régime.

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