Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Autrement, cela signifierait qu'un particulier peut lui-même fixer le moment où il pourra bénéficier d'une déduction fiscale, ce qui risque d'ouvrir un très grand nombre de contentieux avec l'administration. Avis défavorable également sur l'amendement no 1024 .

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