Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

En réponse à nos collègues Moreau et Le Foll, je veux dire que l'amendement d'Éric Woerth, adopté par la commission des finances, ce n'est pas de faire de l'épargne : on ne souhaite pas, en effet, toucher à cette partie de la législation sur la DPA. Ce que l'on propose, c'est d'agir sur l'utilisation des sommes épargnées dans le cadre de la DPA en permettant leur réinjection. Et cela, on peut avoir besoin dès 2017. Monsieur le ministre de l'économie, nous souscrivons pleinement à vos propositions consistant à réformer beaucoup plus en profondeur la fiscalité agricole, et sommes d'accord sur le fait que ce grand débat dépasse de beaucoup celui qui nous occupe aujourd'hui. Il faut en effet articuler les questions fiscales et assurantielles, ce qui constitue un chantier en soi. Mais, en l'occurrence, ce que prévoit cet amendement, adopté, j'y insiste, par la commission des finances, c'est simplement la possibilité d'assouplir le régime existant et de réutiliser les sommes épargnées. C'est cela qui est en cause, et que l'on se propose de faire dès 2018, sans attendre la loi de finances pour 2019. C'est un sujet urgent, monsieur le ministre, qui peut tout à fait se concevoir indépendamment de la grande réforme que vous nous annoncez, et à laquelle nous sommes prêts à participer.

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