Intervention de Jean-Louis Masson

Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grade soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État nous paraît nécessaire. Tel est l'objet de l'amendement CL199.