Intervention de Jean-Louis Masson

Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grade et au tableau annuel d'avancement dans la fonction publique territoriale soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction des références aux articles 39, 78 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale nous paraît nécessaire. Nous considérons en outre qu'il importe de supprimer la référence à l'article 46 de cette même loi pour ne pas entraver le pouvoir de nomination aux emplois de l'autorité territoriale et la libre administration des collectivités territoriales.