Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Cet amendement vise à modifier la représentation des employeurs hospitaliers au sein de la commission administrative paritaire nationale corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins. Il donne la possibilité à l'organisation la plus représentative des établissements hospitaliers de proposer la désignation d'un ou de plusieurs représentants parmi les membres siégeant au sein de la CAP nationale et ce, au titre de l'administration. Cette disposition est issue d'une concertation avec les employeurs hospitaliers qui ont souhaité améliorer leur représentation.
