Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
La loi statutaire de 1984 ne prévoit pas de période transitoire en cas de fusion des collectivités ou d'établissements publics. L'amendement du Gouvernement comble cette lacune en définissant des modalités d'organisation et de réélection des instances de dialogue.
