Intervention de Olivier Dussopt

La décentralisation du dialogue social et la possibilité de conclure des accords majoritaires locaux dans les établissements publics sont des questions qui sont apparues à la fin du cycle de concertation avec les organisations syndicales. C'est la raison pour laquelle il importe de définir l'échelon auquel un accord local peut être conclu et l'échelon auquel la primauté de l'accord national doit être respectée. J'ajoute qu'à chaque fois qu'il y a un accord national, l'accord local ne saurait évidemment que le décliner ou l'améliorer et en aucun cas le dégrader en faisant du moins-disant.

Dans l'avant-projet, nous avions prévu un délai plus court pour la rédaction de l'ordonnance. C'est à la demande des organisations syndicales, au sein des instances de concertation, que nous avons porté le délai à quinze mois car elles considéraient qu'il fallait davantage de temps pour fixer la liste des champs ouverts aux accords locaux.