Intervention de Cécile Untermaier

Nous souhaitons par cet amendement préciser le champ de l'habilitation. Nous voulons nous assurer à l'alinéa 3 que les négociations engagées à un niveau ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur. Vous avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'État, qu'il en serait ainsi, mais mieux vaut l'inscrire dans la loi.