Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Les procès d'intention peuvent être faits dans les deux sens… Ce n'est pas ma parole que je vous donne, mais celle du Gouvernement : il ne sera pas touché à l'article 8 bis. Mme la rapporteure a néanmoins raison d'évoquer la question de l'articulation entre le national et le local, car nous devons la prévoir pour les cas où il n'y aurait pas d'accord national, mais seulement des accords locaux. Il n'y a aucune contradiction entre la position de la rapporteure et la mienne : vous aurez l'occasion de vous en rendre compte sur chacun des amendements et des articles de ce texte. Je répète que le Gouvernement est très attaché à l'article 8 bis de la loi de 1983.
