Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à préciser que les dispositions introduites à l'article 5 doivent se faire « sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d'ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l'article 8 bis de la loi de 1983 ». Nous voulons préserver la disposition qui prévoit qu'un accord n'est valide que s'il a été approuvé par au moins 50 % des organisations syndicales. C'est un garde-fou important, notamment pour les accords locaux : vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d'État, que des accords locaux pourraient être conclus même en l'absence d'un accord national, ce qui n'est pas pour nous rassurer.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez donné votre parole, mais vous ne seriez pas le premier à prendre un engagement et à ne pas le tenir par la suite. La loi, elle, est opposable, et je maintiens qu'il serait préférable d'écrire tout cela noir sur blanc. Pardonnez-moi d'accorder davantage de crédit aux textes que nous votons ici qu'à vos paroles…