Intervention de Émilie Chalas

Avec les mêmes arguments que sur l'amendement précédent, je rappellerai que c'est l'objet même de l'ordonnance que de préciser les modalités d'appréciation du caractère majoritaire. J'espère que nous aurons un débat parlementaire riche et constructif sur le contenu des ordonnances lors de l'examen du projet de loi de ratification.