Intervention de Émilie Chalas

Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement et de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonction publique, dispositif dont la validité a été reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, connaître votre position sur ce sujet.