Intervention de Émilie Chalas

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Dans la mesure où la rédaction actuelle prévoit explicitement que les emplois laissés à la décision du Gouvernement sont clairement hors du champ d'application de l'article, je ne vois pas l'intérêt de la reformulation proposée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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