Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Le droit actuel, notamment les lois de 1983, 1984 et 1986, interdisent de réserver un emploi à un contractuel. Nous donnons plus de liberté d'avoir recours à des contractuels sans jamais autoriser à réserver un emploi à un contractuel. En l'état du droit, votre amendement est déjà satisfait.
