Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement concerne un autre sujet : la réalisation, par les agriculteurs, d'activités accessoires et connexes. On constate une évolution de plus en plus marquée en ce sens : les agriculteurs développent un certain nombre d'activités connexes, qui peuvent être de nature commerciale, liées au tourisme ou consister, par exemple, en la fabrication de produits à partir d'éléments de la ferme. À titre d'illustration, près de chez moi, une exploitation transforme son lait pour fabriquer des glaces. Le problème tient au fait que les régimes fiscaux applicables diffèrent : le régime agricole s'applique aux activités purement agricoles, tandis qu'un régime de nature distincte, commerciale ou non commerciale, s'applique aux autres activités. Toutefois, des dispositifs permettent de rattacher à la nature agricole l'ensemble des activités, mais il faudrait relever les seuils de rattachement ; je vous propose de les doubler.

Cette mesure, qui n'entraînerait aucun coût, éviterait aux exploitants de dresser deux comptabilités, deux bilans, de distinguer deux secteurs de TVA. De surcroît, elle est tout à fait d'actualité, puisqu'elle va dans le sens de la simplification que vous prônez. Le relèvement du plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise a apporté un vrai service aux exploitants agricoles : peut-être en sera-t-il de même des seuils de rattachement, si vous acceptez une évolution similaire les concernant. On demande d'ailleurs aux agriculteurs de développer des activités connexes sur le terrain. Le monde change, et ces pratiques constituent de vraies réponses aux difficultés de la ruralité. Dans l'Orne, les exploitants agricoles attendent cette disposition, ce qui explique que l'amendement ait été cosigné par Jérôme Nury.

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