Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :La commission des Lois est en règle générale défavorable aux demandes de rapport au Gouvernement pour au moins deux raisons : ils alourdissent les textes de loi sans avoir de réelle portée normative et le Parlement dispose de ses propres moyens d'évaluation. Mon avis sera donc défavorable.
