Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Ce régime, créé à l'origine pour éviter une double imposition des produits distribués par des filiales, donne lieu à beaucoup d'abus. Pour prévenir certains d'entre eux, l'Union européenne s'est attachée à renforcer les dispositions visant à éviter les doubles non-impositions pour mettre fin aux pratiques d'optimisation fiscale. Il reste que ce régime est très avantageux pour les holdings et constitue, conjointement avec le régime d'intégration fiscale, une source majeure des inégalités d'impôt en France entre les très grandes et les petites entreprises.

Afin de limiter l'impact de ce régime sur nos finances publiques – plus de 24,7 milliards d'euros – , nous proposons de porter de 5 à 10 % le seuil de titres de filiale ouvrant droit à l'application de ce régime.